Version en vigueur : au jour de sa mise en ligne
1. Introduction et acceptation des présentes conditions
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par RandoMistral SARL, société immatriculée en France, dont le siège social est situé 12 Rue de la République, 75003 Paris, France (ci-après « RandoMistral SARL », « nous », « notre »).
Elles s’appliquent à toute réservation, commande, participation ou utilisation des services proposés par RandoMistral SARL, notamment les randonnées guidées, séjours, sorties privées, randonnées familiales accessibles, randonnées thématiques, location de matériel et conseils d’équipement.
En réservant un service, en signant un devis, en validant une commande en ligne, par téléphone ou par tout autre moyen, le client, participant ou utilisateur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve. Si le Client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il ne doit pas utiliser les services de RandoMistral SARL.
Les présentes Conditions peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, un devis, un contrat de prestation ou des consignes spécifiques de sécurité et d’organisation. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour les stipulations concernées.
2. Champ d’application des services
RandoMistral SARL propose notamment les prestations suivantes :
- randonnées guidées à la demi-journée ;
- randonnées à la journée ;
- séjours randonnées sur plusieurs jours ;
- randonnées thématiques nature et patrimoine ;
- sorties privées pour groupes et entreprises ;
- randonnées familiales accessibles ;
- location de matériel de randonnée et conseils d’équipement.
Les prestations sont fournies selon la description figurant sur le site internet, la brochure, le devis, le contrat, la fiche de sortie ou tout document contractuel communiqué au Client. Les informations relatives à la durée, au niveau de difficulté, au lieu de rendez-vous, au dénivelé, aux conditions physiques requises, au matériel nécessaire et aux éventuelles restrictions d’âge ou de santé font partie intégrante de l’offre.
RandoMistral SARL se réserve la possibilité d’adapter l’itinéraire, l’horaire, le lieu de départ, le rythme de progression ou le programme en fonction des conditions météorologiques, de la sécurité des participants, des arrêtés administratifs, de l’état du terrain, du niveau du groupe ou de tout autre motif légitime lié à l’exécution de la prestation.
3. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation et avant le départ de la prestation ;
- informer sans délai RandoMistral SARL de toute condition médicale, allergie, traitement, blessure, grossesse, handicap, limitation physique ou psychologique susceptible d’affecter sa participation ou celle d’un participant qu’il inscrit ;
- évaluer honnêtement son niveau physique et celui des personnes inscrites et choisir une prestation adaptée ;
- respecter les consignes de sécurité, les instructions du guide, les règles de circulation, les règlementations locales, les interdictions d’accès et les usages de bonne conduite en milieu naturel ;
- être équipé conformément aux recommandations communiquées avant la sortie, notamment en matière de chaussures, vêtements adaptés, eau, nourriture, protection solaire et matériel personnel ;
- adopter un comportement respectueux des autres participants, du personnel, des riverains, de la faune, de la flore et des sites traversés ;
- ne pas être sous l’emprise de substances de nature à compromettre sa sécurité ou celle d’autrui.
Le Client reconnaît que la pratique de la randonnée comporte des risques inhérents, notamment liés au terrain, à la météo, à la fatigue, aux chutes, à l’isolement relatif de certains parcours, à la faune, à la circulation routière ou à l’activité humaine. Le Client demeure seul responsable du respect des consignes données par RandoMistral SARL et de sa capacité à participer à la prestation.
Le Client répond des dommages causés par lui-même ou par les participants qu’il inscrit, notamment en cas de non-respect des consignes, de dégradation de matériel prêté ou loué, ou de comportement dangereux ou inadapté.
RandoMistral SARL se réserve le droit d’exclure, sans indemnité, tout participant dont le comportement compromettrait la sécurité, le bon déroulement de la prestation, le respect des lieux ou le confort du groupe, notamment en cas de consommation d’alcool ou de stupéfiants, d’agressivité, d’insubordination ou de non-respect manifeste des consignes.
4. Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire dans le devis ou la commande, les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, selon le régime applicable à RandoMistral SARL.
Le paiement peut être exigé :
- à la réservation ;
- à l’émission du devis accepté ;
- partiellement sous forme d’acompte puis au solde avant le départ ;
- ou immédiatement à la prestation, selon les modalités précisées lors de la commande.
Toute réservation n’est considérée comme ferme qu’après confirmation de RandoMistral SARL et, le cas échéant, encaissement de l’acompte ou du paiement intégral. En cas de retard de paiement, RandoMistral SARL pourra suspendre ou annuler la prestation sans préjudice de ses droits à indemnisation.
Pour les prestations de groupe, entreprises, séjours ou prestations privatisées, un acompte peut être demandé afin de réserver les guides, l’encadrement, l’hébergement ou le matériel. Sauf disposition contraire, l’acompte est non remboursable dans les cas prévus à l’article 5 ci-dessous, dans les limites autorisées par la loi.
Les moyens de paiement acceptés sont communiqués par RandoMistral SARL au moment de la commande. En cas de facture ou de devis, les conditions de règlement précisées sur le document concerné prévalent.
5. Conditions d’annulation et de remboursement
Les conditions ci-dessous s’appliquent sauf conditions particulières plus favorables ou plus spécifiques prévues dans le devis ou le contrat.
Annulation par le Client :
- plus de 30 jours avant la date de départ : remboursement du montant versé, déduction faite des frais éventuellement engagés et non récupérables, sauf stipulation contraire ;
- entre 30 et 15 jours avant la date de départ : remboursement partiel possible, les frais de préparation et de réservation pouvant être retenus ;
- entre 14 et 7 jours avant la date de départ : retenue d’une partie significative du prix pouvant être appliquée ;
- moins de 7 jours avant la date de départ ou en cas de non-présentation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié ou disposition légale impérative contraire.
Pour les séjours de plusieurs jours, les hébergements, transports, repas, billets, permis ou prestations tierces déjà engagés et non remboursables pourront être intégralement facturés au Client, même en cas d’annulation partielle ou totale.
Annulation ou modification par RandoMistral SARL : RandoMistral SARL se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier une prestation pour des raisons de sécurité, d’effectif insuffisant, de conditions météorologiques défavorables, de contraintes réglementaires, de force majeure ou de tout événement rendant l’exécution impossible ou dangereuse.
Dans ce cas, RandoMistral SARL proposera, dans la mesure du possible, un report, une prestation équivalente ou un avoir. Si aucune solution n’est possible, les sommes versées au titre de la prestation annulée seront remboursées, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire, dans les limites prévues par la loi.
Les prestations de location de matériel et les conseils d’équipement sont soumis aux mêmes principes, sous réserve de l’état du matériel loué et des modalités spécifiques de restitution, de dépôt de garantie ou de facturation des dégradations, pertes ou retards de retour.
6. Limitation de responsabilité
RandoMistral SARL est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non à une obligation de résultat, notamment s’agissant de l’atteinte d’un objectif sportif, touristique, panoramique ou de confort.
RandoMistral SARL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :
- d’une information inexacte, incomplète ou dissimulée fournie par le Client ;
- du non-respect des consignes de sécurité ou des recommandations de préparation ;
- de l’inaptitude physique, médicale ou technique du Client à participer à la prestation ;
- d’un comportement fautif du Client ou d’un tiers ;
- d’un événement de force majeure ;
- d’un défaut imputable à un prestataire tiers, sous réserve des responsabilités légales applicables à RandoMistral SARL en sa qualité d’organisateur ou de vendeur de prestation, lorsque celles-ci sont imposées par la loi.
La responsabilité de RandoMistral SARL ne pourra être engagée pour les dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, perte d’exploitation, perte de réservation, préjudice commercial ou manque à gagner, dans la mesure permise par la loi.
Aucune clause des présentes Conditions n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de RandoMistral SARL en cas de dommage corporel causé au Client du fait d’une faute de RandoMistral SARL, ni de limiter toute responsabilité qui ne peut légalement être exclue au regard du droit français applicable.
Le Client reconnaît que certaines activités de randonnée peuvent se dérouler en milieu naturel avec des contraintes variables. Il lui appartient de souscrire les assurances personnelles appropriées, notamment en matière d’accident corporel, de rapatriement, de responsabilité civile et, le cas échéant, d’annulation.
7. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés par RandoMistral SARL, notamment les textes, photographies, visuels, cartes, itinéraires, logos, marques, bases de données, supports de formation, documents commerciaux, descriptions d’itinéraires et éléments graphiques, est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable de RandoMistral SARL, toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, des contenus précités est interdite.
Le Client conserve les droits sur les contenus qu’il pourrait lui-même publier, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de tiers, à l’image des personnes, à la vie privée, au droit à la réputation ou aux droits de RandoMistral SARL.
Le Client autorise, sauf opposition écrite expresse avant ou après la prestation, l’utilisation à titre gratuit de photos ou vidéos prises pendant les sorties, dès lors que les participants y figurent de manière accessoire et que cette utilisation ne porte pas atteinte à leur dignité, à leur vie privée ou à leurs droits. En cas d’opposition, RandoMistral SARL s’engage à en tenir compte dans les limites raisonnables de ses moyens techniques et opérationnels.
8. Protection des données personnelles et confidentialité
RandoMistral SARL traite des données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, coordonnées, informations de réservation, préférences, informations nécessaires à la sécurité de la prestation, données de facturation, échanges avec le service client et, le cas échéant, informations de santé strictement nécessaires à l’organisation sécurisée de l’activité lorsqu’elles sont fournies volontairement par le Client.
Ces données sont traitées pour les finalités suivantes :
- gestion des réservations et exécution des prestations ;
- communication avec les Clients et assistance ;
- gestion de la facturation et de la comptabilité ;
- sécurité des participants et adaptation des prestations ;
- respect des obligations légales et réglementaires ;
- amélioration des services, dans le respect des droits des personnes concernées.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux exigences légales applicables.
Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en contactant RandoMistral SARL aux coordonnées figurant à l’article 12.
Pour toute réclamation, le Client dispose également du droit d’introduire une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
RandoMistral SARL s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempête, orage, neige, verglas, incendie, inondation, glissement de terrain, éboulement, fermeture administrative, pandémie, épidémie, guerre, acte terroriste, grève générale, interruption des transports, décision des autorités, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.
En cas de force majeure, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, RandoMistral SARL pourra résilier ou reporter la prestation sans que cela ouvre droit à indemnisation supplémentaire, sous réserve des remboursements imposés par la loi.
10. Modification des présentes Conditions
RandoMistral SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte de l’évolution des services, de la réglementation applicable, des contraintes opérationnelles ou de la politique commerciale.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation, de la commande ou de la signature du devis, sauf si une nouvelle version a été expressément acceptée par le Client.
Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux prestations déjà confirmées, sauf accord écrit des parties ou obligation légale contraire.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité RandoMistral SARL afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à RandoMistral SARL.
À défaut d’accord amiable ou de recours à la médiation, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents conformément aux règles de procédure et de compétence territoriale applicables en France, sans préjudice des dispositions d’ordre public plus favorables au consommateur.
12. Coordonnées de contact
RandoMistral SARL
12 Rue de la République, 75003 Paris, France
Téléphone : +33 1 42 68 39 75
E-mail : contact@rando